Analyse législative
Article L. 631-24-1
Article L. 631-24-1 du code rural et de la pêche maritime
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Pour les négociations en cours, le contrat de vente conclu lors de la revente de produits agricoles, ou de produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles, prend en compte les indicateurs mentionnés au III de l’article L. 631-24. Seuls sont concernés les indicateurs qui figurent dans le contrat d’achat conclu pour acquérir les produits revendus.
Avant cette rédaction, le renvoi visait les indicateurs mentionnés dans un alinéa déterminé du III de l’article L. 631-24. Il vise désormais les indicateurs mentionnés au III de cet article qui sont inscrits dans le contrat d’achat. L’article L. 631-24-1 ne crée pas d’indicateur distinct.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.