Analyse de la règle juridique
Article L. 631-24-1
TITRE IV — Encadrement des contrats et de la détermination des prix dans les filières agricoles
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Pour les négociations en cours, le contrat de vente conclu lors de la revente de produits agricoles, ou de produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles, prend en compte les indicateurs mentionnés au III de l’article L. 631-24. Seuls sont concernés les indicateurs qui figurent dans le contrat d’achat conclu pour acquérir les produits revendus.
Avant cette rédaction, le renvoi visait les indicateurs mentionnés dans un alinéa déterminé du III de l’article L. 631-24. Il vise désormais les indicateurs mentionnés au III de cet article qui sont inscrits dans le contrat d’achat. L’article L. 631-24-1 ne crée pas d’indicateur distinct.
Opérations juridiques
Ce qui change
1 opération juridique structurée pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Les exploitants agricoles ne sont concernés par l’article L. 631-24-1 que lorsqu’ils ont la qualité d’acheteur revendant des produits agricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles. Pour les négociations en cours, leur contrat de vente doit prendre en compte les indicateurs mentionnés au III de l’article L. 631-24 qui figurent dans le contrat d’achat conclu pour l’acquisition des produits revendus.
Lorsque ce contrat d’achat comporte un prix déterminé, le contrat de vente prend en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles concernés. L’acheteur communique à son fournisseur l’évolution des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés sur lesquels il opère, selon la fréquence convenue entre eux et mentionnée dans le contrat écrit ou l’accord-cadre écrit.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.