Analyse de la règle juridique
Article L. 631-28-1
TITRE IV — Encadrement des contrats et de la détermination des prix dans les filières agricoles
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif change les compétences du comité de règlement des différends commerciaux agricoles, à l'article L. 631-28-1 du code rural et de la pêche maritime. Le comité peut statuer sur un litige lié à la renégociation d’un prix lorsqu’elle n’aboutit pas après le délai d’un mois prévu par l’article L. 441-8 du code de commerce. Cette compétence existe si aucun arbitrage n’est engagé et si le litige porte sur un contrat ou un accord-cadre écrit relevant de l’article L. 631-24. Le comité statue sur la base des recommandations, non contraignantes, du médiateur des relations commerciales agricoles.
Le comité peut adresser au Gouvernement des recommandations sur l’évolution et l’application des règles concernant la vente de produits agricoles. Une organisation interprofessionnelle, une organisation professionnelle ou syndicale, ou le médiateur peut lui demander un avis sur une question générale relative à ces relations contractuelles.
Opérations juridiques
Ce qui change
3 opérations juridiques structurées pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Pour les négociations en cours, lorsqu’ils sont parties à une renégociation de prix portant sur un contrat ou un accord-cadre mentionné à l’article L. 631-24, l’échec de la renégociation au terme du délai d’un mois prévu au cinquième alinéa du I de l’article L. 441-8 du code de commerce, hors recours à l’arbitrage, entraîne l’application de l’article L. 631-28. Le contrat ne peut alors prévoir un autre dispositif de médiation. La modification n’institue pas, à leur charge, d’obligation de saisir le comité.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.