Analyse législative
Article 5 quater a (nouveau)
Article 5 quater a nouveau
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif change la composition des commissions locales de l’eau, à l'article L. 212-4 du code de l’environnement. Ces commissions sont créées par le préfet pour l’élaboration, la modification, la révision et le suivi des schémas d’aménagement et de gestion des eaux.
Les sièges sont désormais répartis en trois parts égales. Un tiers revient aux collectivités territoriales, à leurs groupements, aux établissements publics locaux et, s’il existe, à l’établissement public territorial de bassin. Un tiers revient aux usagers, propriétaires fonciers, organisations professionnelles et associations concernées. Un tiers revient à l’État et à ses établissements publics intéressés.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.