Analyse législative
Article L. 1
Article L. 1 du code rural et de la pêche maritime
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Cette modification de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime porte sur la santé animale. Elle ajoute, au 19° du I, un cadre pour l’action publique avant les crises sanitaires. Ce 19° vise déjà la protection de la santé publique, la santé des agriculteurs et des salariés du secteur agricole, la santé des animaux, la santé des végétaux, la prévention des zoonoses et l’approche « une seule santé ».
Le nouveau passage indique que l’action publique en santé animale s’inscrit dans la prévention et l’anticipation. Elle doit reposer sur les connaissances scientifiques et être menée en amont des crises sanitaires. Le but légal est de limiter leur survenue, leur propagation et leurs impacts sanitaires et économiques.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon l'alignement entre l'objectif déclaré et cette disposition ou une mesure reliée. Une position explicite de soutien ou d'opposition n'est pas déduite sans preuve directe. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
11
Organisations déclarantes
15
Fiches liées
0
Liens directs
15
Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient l'alignement entre l'objectif déclaré et le texte ou une mesure reliée ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
1 activitéObjectif aligné sur la même question réglementaireMême question réglementaire
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