Analyse de la règle juridique
Article L. 1
TITRE III — Modification des règles applicables à l’agriculture, à l’eau, au foncier rural, à l’élevage et à la faune sauvage
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est modifié dans son 19° du I. Pour l’action publique en matière de santé animale, il prévoit une démarche de prévention et d’anticipation fondée sur les connaissances scientifiques. Cette démarche doit être mise en œuvre en amont des crises sanitaires.
Son objet est de limiter la survenue des crises, leur propagation et leurs impacts sanitaires et économiques. La nouvelle phrase concerne l’action publique de santé animale. Elle s’ajoute aux finalités déjà prévues : protection de la santé publique, de la santé des agriculteurs et des salariés agricoles, santé des animaux et des végétaux, bien-être animal et prévention des zoonoses selon l’approche « une seule santé ».
Opérations juridiques
Ce qui change
1 opération juridique structurée pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
La disposition ne prévoit pas de formalité, d’obligation déclarative ou de norme technique à la charge des exploitants agricoles.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.