Analyse de la règle juridique
Article 322-3
TITRE III — Modification des règles applicables à l’agriculture, à l’eau, au foncier rural, à l’élevage et à la faune sauvage
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif ajoute une circonstance aggravante pour les infractions prévues aux I et II de l’article 322-1, à l'article 322-3 du code pénal. Elle s’applique lorsque les faits visent un lieu d’activité agricole, ou du matériel propre à cette activité et affecté à une exploitation agricole.
Elle concerne aussi les biens affectés à la recherche et développement, à la production, à la transformation, au stockage ou au négoce directement liés à une activité agricole. Sont également visés les lieux d’abattage, de découpe et de préparation des viandes et produits assimilés, ainsi que ceux liés à la pêche maritime et fluviale, à l’aquaculture ou à la sylviculture. Les lieux où sont entreposés des biens affectés à ces activités sont inclus.
Opérations juridiques
Ce qui change
2 opérations juridiques structurées pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Aucune obligation nouvelle n’est directement imposée aux exploitants agricoles par l’article 322-3. Le 11° constitue une circonstance aggravante applicable aux destructions, dégradations ou détériorations relevant de l’article 322-1 lorsqu’elles sont commises dans les lieux ou sur les biens qu’il énumère, notamment sur du matériel propre à l’activité agricole et affecté à une exploitation agricole, ainsi que sur certaines infrastructures d’eau utilisées, même partiellement, pour les besoins d’une activité agricole.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.