Analyse législative
Article 322 3
Article 322 3 du code pénal
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif ajoute un 11° aux circonstances aggravantes applicables aux destructions, dégradations ou détériorations du bien d’autrui et aux inscriptions, signes ou dessins non autorisés, à l'article 322-3 du code pénal. Ces circonstances rattachent les faits aux peines de cet article : cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour ces destructions, dégradations ou détériorations ; 15 000 euros d’amende et une peine de travail d’intérêt général pour les inscriptions, signes ou dessins.
Le 11° couvre le matériel destiné à un usage agricole ; les lieux où s’exerce une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; les lieux d’abattage, de découpe, de préparation des viandes et produits assimilés ; les lieux de pêche maritime et fluviale, d’aquaculture ou sylvicoles ; et les lieux d’entreposage des biens affectés à ces activités. Les retenues d’eau et infrastructures d’eau utilisées, même partiellement, pour une activité agricole sont aussi couvertes. La règle concerne les personnes poursuivies pour ces atteintes. Pour les destructions, dégradations ou détériorations, la présence d’une autre circonstance de l’article 322-3 porte les peines à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.
Observatoire de l'influence
Activités de lobbying déclarées en lien avec cette disposition
Ces informations proviennent du répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP. Les organisations sont regroupées selon l'alignement entre l'objectif déclaré et cette disposition ou une mesure reliée. Une position explicite de soutien ou d'opposition n'est pas déduite sans preuve directe. Ces données ne prouvent ni contact direct avec les décideurs, ni influence effective sur le texte.
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Organisations déclarantes
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Fiches liées
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Liens directs
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Même question
Source : répertoire HATVP des représentants d'intérêts. Les catégories qualifient l'alignement entre l'objectif déclaré et le texte ou une mesure reliée ; les mentions "lien direct" et "même question" décrivent seulement la proximité des fiches déclarées.
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