Analyse de la règle juridique
Article L. 143-8
TITRE III — Modification des règles applicables à l’agriculture, à l’eau, au foncier rural, à l’élevage et à la faune sauvage
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif prévoit désormais qu’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut demander à visiter le bien concerné par une cession avant de décider d’exercer son droit de préemption, à l'article L. 143-8. Cette visite intervient pendant le délai de décision de la société.
Dès la notification de la cession, le propriétaire est invité à indiquer s’il accepte la visite des biens par la société et les commissaires du Gouvernement. La réception de la demande suspend le délai de préemption. Elle est reçue par le notaire chargé d’instrumenter la cession. Pour l’aliénation à titre onéreux de la totalité des parts ou des actions d’une société agricole sans notaire, elle est reçue par le cédant.
Opérations juridiques
Ce qui change
1 opération juridique structurée pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Lorsqu’ils sont propriétaires du bien objet de la cession, ils sont invités, dès la notification de la cession, à faire connaître s’ils acceptent la visite des biens par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et par les commissaires du Gouvernement. Leur refus de la visite fait courir à nouveau le délai d’exercice du droit de préemption. Lorsqu’ils sont cédants d’une aliénation à titre onéreux de la totalité des parts ou des actions d’une société agricole sans le concours d’un notaire, ils reçoivent la demande de visite ; la réception de cette demande suspend le délai d’exercice du droit de préemption.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.