Analyse de la règle juridique
Article 1er
TITRE III — Modification des règles applicables à l’agriculture, à l’eau, au foncier rural, à l’élevage et à la faune sauvage
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif modifie l’une des finalités de l’action de l’État dans la politique nationale de la montagne, à l'article 1er de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985. Cette finalité porte désormais sur une politique d’usage partagé et de stockage de la ressource en eau.
Le texte indique que ce stockage est nécessaire pour l’accès à l’eau potable, la sécurité civile, l’irrigation des sols, l’abreuvement du bétail, les activités pastorales, l’industrie, l’artisanat, la production d’électricité et les loisirs de neige. Il vise donc des usages collectifs, agricoles, pastoraux, économiques, énergétiques et liés aux loisirs de neige dans les territoires de montagne.
Opérations juridiques
Ce qui change
2 opérations juridiques structurées pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Aucune obligation spécifique n’est imposée aux exploitants agricoles par l’article 1er. L’irrigation des sols, l’abreuvement du bétail et les activités pastorales sont énumérés parmi les usages concernés par la politique d’usage partagé et de stockage de la ressource en eau. Cette disposition ne crée pas de droit au stockage ou à l’usage de l’eau et ne prévoit pas de procédure à la charge des exploitants.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.