Analyse de la règle juridique
Article 433-5
TITRE III — Modification des règles applicables à l’agriculture, à l’eau, au foncier rural, à l’élevage et à la faune sauvage
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
L’article 433-5 du code pénal inclut désormais les vétérinaires et les membres du personnel d’un vétérinaire ou d’une société de vétérinaires parmi les personnes auxquelles un outrage peut être adressé.
Sont concernés les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images non rendus publics, ainsi que l’envoi d’objets. Les faits doivent être commis dans l’exercice, ou à l’occasion de l’exercice, de la fonction et être de nature à porter atteinte à la dignité de la personne ou au respect dû à sa fonction. Pour un outrage relevant du premier alinéa, la peine prévue est une amende de 7 500 euros et une peine de travail d’intérêt général définie à l’article 131-8.
Opérations juridiques
Ce qui change
2 opérations juridiques structurées pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Aucune obligation spécifique n’est créée à la charge des exploitants agricoles en cette qualité. Comme toute personne, ils peuvent relever de l’article 433-5 s’ils adressent à un vétérinaire ou à un membre du personnel d’un vétérinaire ou d’une société de vétérinaires des paroles, gestes ou menaces, des écrits ou images non rendus publics, ou l’envoi d’objets, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de la fonction, et de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction. Ces faits relèvent du premier alinéa, qui prévoit 7 500 euros d’amende et une peine de travail d’intérêt général définie à l’article 131-8.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.