Analyse législative
Article 322 4 1
Article 322 4 1 du code pénal
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif prévoit une règle particulière pour l’installation en réunion, destinée à établir une habitation, même temporaire, sans autorisation justifiée, à l'article 322-4-1 du code pénal. Cette règle vise les terrains d’une commune ayant respecté ses obligations liées au schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage, ceux d’une commune non inscrite à ce schéma, ainsi que les terrains de tout propriétaire autre qu’une commune. L’autorisation du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage doit pouvoir être justifiée.
Lorsque les faits sont commis sur un terrain affecté à une activité agricole, les peines applicables sont de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Dans les autres cas relevant de l’infraction, elles restent d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. L’affectation du terrain à une activité agricole doit donc être établie pour appliquer les peines de deux ans et 15 000 euros.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.