Article 42

Le dispositif impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur la rémunération des actes de prophylaxie collective obligatoire et des opérations de police sanitaire réalisés par les vétérinaires sanitaires, à l'article 42. Le rapport doit examiner le lien entre cette rémunération et le maintien d’un maillage vétérinaire dans les zones rurales à faible densité d’élevage. Il concerne aussi les territoires où l’offre de soins ou le suivi sanitaire des animaux d’élevage est insuffisant. Il doit prendre en compte notamment les temps de déplacement et la viabilité économique de l’exercice vétérinaire en milieu rural. Le cas échéant, il formule des propositions d’évolution tarifaire.

Sont concernés les vétérinaires titulaires de l’habilitation vétérinaire sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime. Cette habilitation administrative est requise pour certaines interventions que les détenteurs d’animaux ou responsables de rassemblements d’animaux doivent faire réaliser.