Analyse de la règle juridique
Article 42
TITRE III — Modification des règles applicables à l’agriculture, à l’eau, au foncier rural, à l’élevage et à la faune sauvage
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur la rémunération des actes de prophylaxie collective obligatoire et des opérations de police sanitaire réalisés par les vétérinaires sanitaires, à l'article 42. Le rapport doit examiner le lien entre cette rémunération et le maintien d’un maillage vétérinaire dans les zones rurales à faible densité d’élevage. Il concerne aussi les territoires où l’offre de soins ou le suivi sanitaire des animaux d’élevage est insuffisant. Il doit prendre en compte notamment les temps de déplacement et la viabilité économique de l’exercice vétérinaire en milieu rural. Le cas échéant, il formule des propositions d’évolution tarifaire.
Sont concernés les vétérinaires titulaires de l’habilitation vétérinaire sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime. Cette habilitation administrative est requise pour certaines interventions que les détenteurs d’animaux ou responsables de rassemblements d’animaux doivent faire réaliser.
Opérations juridiques
Ce qui change
1 opération juridique structurée pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Aucune obligation nouvelle directe ne leur est imposée par l’article 42. L’article ne modifie ni les interventions qu’ils sont tenus de faire réaliser dans le champ de l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime, ni les conditions d’exécution des actes de prophylaxie collective obligatoire ou des opérations de police sanitaire, ni leur rémunération.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.