Analyse de la règle juridique
Article 20
TITRE III — Modification des règles applicables à l’agriculture, à l’eau, au foncier rural, à l’élevage et à la faune sauvage
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif modifie l’article L. 212-4 du code de l’environnement, relatif à la commission locale de l’eau, à l'article 20. Cette commission est créée par le préfet pour le schéma d’aménagement et de gestion des eaux.
Les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics locaux et, lorsqu’il existe, l’établissement public territorial de bassin détiennent au moins 50 % des sièges. Les usagers, propriétaires fonciers, organisations professionnelles et associations concernées détiennent au moins 35 % des sièges, au lieu d’au moins un quart auparavant.
Opérations juridiques
Ce qui change
2 opérations juridiques structurées pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Ces dispositions n’imposent pas d’obligation directe aux exploitants agricoles. Elles prévoient qu’un tiers des sièges du collège des usagers, propriétaires fonciers, organisations professionnelles et associations concernées est attribué à des représentants des organisations professionnelles agricoles.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.