Analyse de la règle juridique
Article 315-1-1
TITRE III — Modification des règles applicables à l’agriculture, à l’eau, au foncier rural, à l’élevage et à la faune sauvage
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Un article 315-1-1 est inséré dans le code pénal, après l’article 315-1. Il fixe une peine dans une situation déterminée.
La règle s’applique lorsque l’infraction définie au premier alinéa de l’article 315-1 est caractérisée. Elle exige aussi que, dans le local concerné, soient exercées des activités d’élevage, d’abattage, ou de découpe et de préparation des viandes et des produits assimilés.
Opérations juridiques
Ce qui change
1 opération juridique structurée pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Aucune obligation spécifique d’exploitation, de déclaration ou de procédure n’est instituée à l’égard des exploitants agricoles. Lorsqu’une activité d’élevage est exercée dans le local concerné, cette circonstance peut déterminer l’application de la peine prévue à l’article 315-1-1 si l’infraction définie au premier alinéa de l’article 315-1 est caractérisée.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.