Analyse législative
Article 315 1 1
Article 315 1 1 du code pénal
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Un article 315-1-1 est inséré dans le code pénal, après l’article 315-1. Il fixe une peine dans une situation déterminée.
La règle s’applique lorsque l’infraction définie au premier alinéa de l’article 315-1 est caractérisée. Elle exige aussi que, dans le local concerné, soient exercées des activités d’élevage, d’abattage, ou de découpe et de préparation des viandes et des produits assimilés.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.