Analyse de la règle juridique
Article 28
TITRE III — Modification des règles applicables à l’agriculture, à l’eau, au foncier rural, à l’élevage et à la faune sauvage
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif prévoit une exception au principe de non-régression du code de l’environnement, à l'article 28. Ce principe interdit que le niveau de protection de l’environnement soit réduit.
L’exception concerne certaines prescriptions spéciales relatives aux plans d’eau. Ces prescriptions sont celles que l’autorité peut édicter, au titre du 2° du II de l’article L. 211-3, pour des installations, travaux ou activités utilisant l’eau ou en modifiant le niveau ou l’écoulement.
Opérations juridiques
Ce qui change
1 opération juridique structurée pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Les exploitants agricoles ne font l’objet d’aucune obligation nouvelle expressément prévue par l’article 28. Lorsqu’ils portent un projet de création de plan d’eau, ils restent soumis aux prescriptions spéciales applicables. L’exclusion du principe de non-régression prévu au 9° du II de l’article L. 110-1 ne concerne les prescriptions spéciales que si elles relèvent du 2° du II de l’article L. 211-3, régissent la création du plan d’eau et que la surface implantée en zone humide est inférieure à un hectare.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.