Analyse de la règle juridique
Article L. 212-5
TITRE III — Modification des règles applicables à l’agriculture, à l’eau, au foncier rural, à l’élevage et à la faune sauvage
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le texte complète le dispositif existant en ajoutant une obligation au contenu du schéma d’aménagement et de gestion des eaux à l'article L. 212-5 du code de l’environnement. Ce schéma doit prendre en compte une évaluation de ses impacts socio-économiques sur l’agriculture. Il doit aussi viser à proportionner ces impacts aux enjeux du territoire.
Cette évaluation s’ajoute au constat de l’état de la ressource en eau et du milieu aquatique, ainsi qu’au recensement des usages de l’eau. Elle concerne les personnes chargées d’élaborer le schéma et porte sur les conséquences de ce document pour l’agriculture.
Opérations juridiques
Ce qui change
1 opération juridique structurée pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Aucune obligation directe n’est mise à la charge des exploitants agricoles par l’article L. 212-5. Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux prend en compte une évaluation de ses impacts socio-économiques sur l’agriculture, dans le respect de l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.