Analyse de la règle juridique
Article 22
TITRE III — Modification des règles applicables à l’agriculture, à l’eau, au foncier rural, à l’élevage et à la faune sauvage
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif ajoute au I de l’article L. 212-5-1 du code de l’environnement une obligation de contenu pour le plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques, à l'article 22. Ce plan fait partie du schéma d’aménagement et de gestion des eaux.
Il doit comporter des orientations stratégiques relatives aux usages de l’eau et au stockage de la ressource en eau. Pour le stockage, ces orientations doivent respecter le 5° bis du I de l’article L. 211-1. Cette disposition prévoit une politique active de stockage pour un usage partagé de l’eau, afin de garantir l’irrigation, de maintenir l’étiage des rivières et de subvenir aux besoins des populations locales.
Opérations juridiques
Ce qui change
1 opération juridique structurée pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Non directement concernés par une obligation individuelle créée par cette modification. Le 5° du I de l’article L. 212-5-1 n’impose aux exploitants agricoles ni volume de stockage, ni obligation relative à un ouvrage, ni procédure d’autorisation ; il impose une obligation de contenu au plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.