Analyse législative
Article L. 212-3
Article L. 212-3 du code de l'environnement
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif fixe désormais une limite au contenu du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), à l'article L. 212-3 du code de l’environnement. Un SAGE ne peut pas interdire, restreindre ou ajouter des prescriptions à celles prévues par la loi ou le règlement pour certains projets.
La règle concerne les projets réunissant trois conditions : ils portent exclusivement sur des retenues collinaires, sont destinés aux activités agricoles et sont soumis à déclaration au titre de l’article L. 214-3. Elle s’applique aussi aux prélèvements d’eaux superficielles ou souterraines associés à ces retenues. Les projets soumis à autorisation ne relèvent pas de cette règle.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.