Analyse de la règle juridique
Article L. 212-3
TITRE III — Modification des règles applicables à l’agriculture, à l’eau, au foncier rural, à l’élevage et à la faune sauvage
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif fixe désormais une limite au contenu du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), à l'article L. 212-3 du code de l’environnement. Un SAGE ne peut pas interdire, restreindre ou ajouter des prescriptions à celles prévues par la loi ou le règlement pour certains projets.
La règle concerne les projets réunissant trois conditions : ils portent exclusivement sur des retenues collinaires, sont destinés aux activités agricoles et sont soumis à déclaration au titre de l’article L. 214-3. Elle s’applique aussi aux prélèvements d’eaux superficielles ou souterraines associés à ces retenues. Les projets soumis à autorisation ne relèvent pas de cette règle.
Opérations juridiques
Ce qui change
1 opération juridique structurée pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Les porteurs de projets ne relèvent de la limite imposée au schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) que si le projet porte exclusivement sur des retenues collinaires destinées aux activités agricoles et est soumis à déclaration en application de l’article L. 214-3. Ils restent soumis à la déclaration ainsi qu’aux prescriptions prévues par la loi ou le règlement. Les travaux ne peuvent commencer avant l’expiration du délai applicable au régime de déclaration. La règle n’instaure ni dispense de déclaration ni dispense des prescriptions légales ou réglementaires.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.