Analyse de la règle juridique
Article L. 213-8-1
TITRE III — Modification des règles applicables à l’agriculture, à l’eau, au foncier rural, à l’élevage et à la faune sauvage
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif modifie le cadre institutionnel des agences de l’eau, à l'article L. 213-8-1 du code de l’environnement. Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l’article L. 212-1, une agence de l’eau est un établissement public de l’État à caractère administratif. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de l’environnement.
Pour les sujets qui les concernent, cette tutelle est exercée en association avec les ministres chargés de la santé, de l’aménagement du territoire, de l’économie et de l’agriculture. Le texte distingue ces rôles : le ministre chargé de l’environnement est l’autorité de tutelle ; les quatre autres ministres sont associés dans leurs domaines concernés.
Opérations juridiques
Ce qui change
1 opération juridique structurée pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Cette modification ne crée pas d’obligation directe pour les exploitants agricoles. Le ministre chargé de l’agriculture est associé à la tutelle des agences de l’eau pour les sujets qui le concernent.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.