Analyse de la règle juridique
Article 46
TITRE III — Modification des règles applicables à l’agriculture, à l’eau, au foncier rural, à l’élevage et à la faune sauvage
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le texte autorise le Gouvernement, dans les conditions de l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance des mesures sur les élevages d’animaux. L’ordonnance doit être prise dans les six mois suivant la promulgation de la loi.
Elle peut créer des régimes relatifs à la mise en service, au fonctionnement, à l’exploitation, au contrôle et à la cessation d’activité. Ces régimes peuvent classer les activités selon leurs dangers et inconvénients pour l’eau, le voisinage, la santé, la sécurité, l’agriculture, l’environnement ou les paysages. Ils fixent aussi les prescriptions applicables.
Opérations juridiques
Ce qui change
6 opérations juridiques structurées pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Le dispositif n’impose pas directement de formalité déterminée aux exploitants : il habilite le Gouvernement à créer, par ordonnance, des régimes relatifs à la mise en service, au fonctionnement, à l’exploitation, au contrôle et à la cessation d’activité des élevages d’animaux, à l'article 46. Les dispositions prises pourront prévoir le classement des activités dans une nomenclature selon les dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, ainsi que des prescriptions applicables à l’exploitation, au fonctionnement et à la cessation d’activité.
Elles pourront également organiser l’articulation avec les autorisations et déclarations d’urbanisme, les autres régimes du code de l’environnement et les procédures applicables. Les obligations de contrôle et les sanctions seront définies par l’ordonnance, dans la limite selon laquelle le régime ne peut être plus contraignant que celui prescrit par les directives 2011/92/UE et (UE) 2024/1785.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.