Analyse de la règle juridique
Article L. 181-17
TITRE III — Modification des règles applicables à l’agriculture, à l’eau, au foncier rural, à l’élevage et à la faune sauvage
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif fixe à deux ans la durée d’inculture ou de sous-exploitation manifeste avant l’intervention du préfet, à l'article L. 181-17 du code rural et de la pêche maritime. Cette durée s’applique aux parcelles susceptibles d’une remise en état lorsqu’aucune raison de force majeure ne justifie leur situation. Elle remplace la durée générale antérieure de trois ans.
La même durée de deux ans s’applique à toutes les parcelles visées, y compris en zone de montagne. La disposition particulière aux zones de montagne est supprimée, puisque la durée générale est désormais de deux ans.
Opérations juridiques
Ce qui change
2 opérations juridiques structurées pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Les titulaires du droit d’exploitation de parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées depuis au moins deux ans, susceptibles d’une remise en état et dont la situation n’est justifiée par aucune raison de force majeure, font l’objet d’une mise en demeure du préfet de mettre les parcelles en valeur ou de renoncer à leur droit d’exploitation. Lorsqu’un propriétaire est lui-même exploitant, il fait l’objet d’une mise en demeure de mettre les terres en valeur ou de les donner à bail. Dans ces cas, le délai d’exécution et les conditions de la mise en valeur sont fixés par le préfet. Le seuil de deux ans relève de la règle générale, y compris pour les terres situées en zone de montagne.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.