Article 30

Le dispositif fixe la date d’application du II de l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, à l'article 30, II. Ce régime s’applique aux manquements constatés à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Le critère est la date de constatation du manquement par l’autorité administrative compétente. Ce n’est ni la date à laquelle l’étude préalable ou les mesures de compensation collective devaient être réalisées, ni celle de la mise en demeure.

Le régime concerne les obligations de réaliser une étude préalable ou de mettre en œuvre des mesures de compensation collective. L’autorité met d’abord l’intéressé en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai raisonnable. En cas d’absence d’exécution à l’expiration de ce délai, elle peut prendre une ou plusieurs mesures : consignation d’une somme, exécution d’office aux frais de l’intéressé, amende administrative pouvant atteindre 30 000 € et astreinte journalière pouvant atteindre 1 500 €.