Analyse de la règle juridique
Article 30
TITRE III — Modification des règles applicables à l’agriculture, à l’eau, au foncier rural, à l’élevage et à la faune sauvage
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif fixe la date d’application du II de l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, à l'article 30, II. Ce régime s’applique aux manquements constatés à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Le critère est la date de constatation du manquement par l’autorité administrative compétente. Ce n’est ni la date à laquelle l’étude préalable ou les mesures de compensation collective devaient être réalisées, ni celle de la mise en demeure.
Le régime concerne les obligations de réaliser une étude préalable ou de mettre en œuvre des mesures de compensation collective. L’autorité met d’abord l’intéressé en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai raisonnable. En cas d’absence d’exécution à l’expiration de ce délai, elle peut prendre une ou plusieurs mesures : consignation d’une somme, exécution d’office aux frais de l’intéressé, amende administrative pouvant atteindre 30 000 € et astreinte journalière pouvant atteindre 1 500 €.
Opérations juridiques
Ce qui change
1 opération juridique structurée pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Lorsqu’ils sont l’intéressé soumis aux obligations de réalisation de l’étude préalable ou de mise en œuvre des mesures de compensation collective, le II de l’article L. 112-1-3 s’applique si le manquement est constaté à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. L’intéressé mis en demeure doit satisfaire à ses obligations dans le délai imparti.
En l’absence d’exécution à l’expiration de ce délai, il est tenu de se conformer, le cas échéant, aux mesures arrêtées par l’autorité administrative compétente : consignation, avant la date déterminée, d’une somme correspondant au montant des études ou mesures à réaliser ; prise en charge des frais de l’exécution d’office ; paiement de l’amende administrative et de l’astreinte éventuellement prononcées. Il peut présenter ses observations dans le délai qui lui est indiqué avant l’adoption de ces mesures.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.