Analyse de la règle juridique
Article 47 — loi n° 2026-796
TITRE III — Modification des règles applicables à l’agriculture, à l’eau, au foncier rural, à l’élevage et à la faune sauvage
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif impose au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport dans les six mois suivant la promulgation de la loi, à l'article 47. Ce rapport porte sur l’opportunité de créer un code du pastoralisme et de l’élevage.
Il doit examiner le rassemblement, dans un même code, des dispositions législatives et réglementaires relatives à ces activités. L’article crée une obligation ponctuelle de remise d’un rapport. Il ne crée pas lui-même ce code. Il ne fixe ni son plan ni les règles qui pourraient y être réunies.
Opérations juridiques
Ce qui change
1 opération juridique structurée pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Le dispositif n’impose pas d’obligation aux exploitants agricoles ni aux personnes exerçant des activités de pastoralisme ou d’élevage, à l'article 47.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.