Analyse de la règle juridique
Article 13
TITRE III — Modification des règles applicables à l’agriculture, à l’eau, au foncier rural, à l’élevage et à la faune sauvage
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif fixe, pour l’État, deux objectifs relatifs à la ressource en eau, à l'article 13. Le premier est de doubler, d’ici à 2035, les volumes de stockage d’eau destinés aux usages agricoles. Il comprend la remobilisation de volumes disponibles dans les plans d’eau existants et la réalisation d’ouvrages de stockage multi-usages dans un cadre concerté. Cet objectif est rattaché à la souveraineté alimentaire prévue à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime, qui concerne les capacités nationales de produire, de transformer et de distribuer des produits agricoles et alimentaires.
Le second objectif porte sur les eaux usées traitées réutilisées. Par rapport à 2020, leur volume doit être multiplié par dix d’ici à 2030, par trente d’ici à 2040 et par cinquante d’ici à 2050.
Opérations juridiques
Ce qui change
3 opérations juridiques structurées pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Aucune obligation individuelle de stockage d’eau ou de réutilisation d’eaux usées traitées n’est créée à la charge des exploitants agricoles. Le doublement, d’ici à 2035, des volumes de stockage d’eau pour les usages agricoles constitue un objectif fixé à l’État. Les exploitants agricoles relèvent toutefois des usages humains légalement exercés à concilier, lors de l’application du II de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, avec la vie biologique du milieu récepteur et avec la conservation et le libre écoulement des eaux ainsi que la protection contre les inondations, sans primauté de principe de l’une de ces exigences.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.