Analyse législative
Article L. 427-2-2
Article L. 427-2-2 du code de l'environnement
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif crée la possibilité, pour un lieutenant de louveterie et son employeur, de conclure une convention, à l'article L. 427-2-2 du code de l’environnement. Cette convention fixe les modalités de la disponibilité du lieutenant pour les seules missions ordonnées par l’autorité administrative compétente.
Elle doit assurer la compatibilité entre cette disponibilité et les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou du service public. Elle concerne donc les lieutenants de louveterie liés à un employeur et leurs employeurs. Elle ne porte pas sur l’ensemble des activités du lieutenant de louveterie.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.