Analyse de la règle juridique
Article L. 427-2-2
TITRE III — Modification des règles applicables à l’agriculture, à l’eau, au foncier rural, à l’élevage et à la faune sauvage
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif crée la possibilité, pour un lieutenant de louveterie et son employeur, de conclure une convention, à l'article L. 427-2-2 du code de l’environnement. Cette convention fixe les modalités de la disponibilité du lieutenant pour les seules missions ordonnées par l’autorité administrative compétente.
Elle doit assurer la compatibilité entre cette disponibilité et les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou du service public. Elle concerne donc les lieutenants de louveterie liés à un employeur et leurs employeurs. Elle ne porte pas sur l’ensemble des activités du lieutenant de louveterie.
Opérations juridiques
Ce qui change
1 opération juridique structurée pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Le dispositif prévoit que, lorsqu’un lieutenant de louveterie est salarié d’un exploitant agricole, le lieutenant et son employeur peuvent conclure une convention définissant les modalités de sa disponibilité pour les missions ordonnées par l’autorité administrative compétente, à l'article L. 427-2-2. Le texte ne prévoit pas d’obligation de conclure cette convention. Lorsqu’elle est conclue, la convention a pour objet d’assurer la compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités du fonctionnement de l’entreprise.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.