Article L. 181-12

Le dispositif régit, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les projets d’élaboration ou de révision d’un document d’aménagement ou d’urbanisme entraînant le déclassement de terres classées...

Le texte remplace le deuxième alinéa de l’article L. 181-12 par un régime d’exceptions organisé en deux catégories et par une règle commune de consultation. Il maintient l’exception déjà applicable aux procédures ou...

Les autorités compétentes et les porteurs de projets identifient d’abord si la procédure ou le projet porte majoritairement sur du logement social, ou si sa déclaration d’utilité publique exige un décret en Conseil...

Exploitants agricoles

Organismes conseil

Aucune obligation spécifique n’est directement mise à la charge des organismes de conseil par la modification de l’article L. 181-12.

Autorités administratives

Pour les projets relevant du premier alinéa de l’article L. 181-12, les autorités compétentes appliquent l’exigence d’avis favorable de la commission mentionnée à l’article L. 181-10, sauf lorsque la procédure relative au document d’urbanisme ou le projet a pour objet un programme comportant majoritairement du logement social, ou lorsque le projet ne peut, en raison de sa nature ou de son importance, être déclaré d’utilité publique que par décret en Conseil d’État. Dans ces deux cas, la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers émet un avis dans les conditions définies à l’article L. 112-1-1 et par le code de l’urbanisme.

Autres acteurs

Les porteurs des procédures relatives à un document d’urbanisme et des projets concernés par le premier alinéa de l’article L. 181-12 sont soumis à l’exigence d’un avis favorable de la commission mentionnée à l’article L. 181-10. Lorsqu’une procédure ou un projet a pour objet un programme comportant majoritairement du logement social, ou lorsqu’un projet ne peut être déclaré d’utilité publique que par décret en Conseil d’État en raison de sa nature ou de son importance, la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers émet un avis dans les conditions définies à l’article L. 112-1-1 et par le code de l’urbanisme. Dans la seconde hypothèse, cette règle s’étend aux études et aux procédures requises en vue de la réalisation du projet.