Analyse législative
Article L. 181-12
Article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l’article L. 181-12 concerne certains documents d’aménagement ou d’urbanisme et certaines opérations d’aménagement et d’urbanisme. Sont visés notamment les projets qui déclassement des terres classées agricoles ou réduisent des surfaces naturelles, agricoles ou forestières.
En principe, ces projets doivent obtenir un avis favorable de la commission mentionnée à l’article L. 181-10. Deux catégories échappent à cette exigence : les procédures ou projets ayant pour objet un programme comportant majoritairement du logement social ; les projets dont la déclaration d’utilité publique ne peut intervenir que par décret en Conseil d’État, en raison de leur nature ou de leur importance.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.