Analyse de la règle juridique
Article 39
TITRE III — Modification des règles applicables à l’agriculture, à l’eau, au foncier rural, à l’élevage et à la faune sauvage
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif fixe les règles applicables aux tirs d’effarouchement et de défense dans certains espaces protégés, à l'article 39. Ces tirs sont autorisés lorsqu’ils ont pour objet de prévenir des dommages importants à l’élevage. Cette finalité est obligatoire : le texte n’établit pas une autorisation générale de chasse ni une possibilité de tir sans lien avec ces dommages.
La règle vise les parcs nationaux mentionnés à l’article L. 331-1, les réserves naturelles prévues à l’article L. 332-1, ainsi que les monuments naturels et sites inscrits relevant de l’article L. 341-1 du code de l’environnement. Elle concerne les éleveurs et les autorités chargées d’appliquer ces règles.
Opérations juridiques
Ce qui change
1 opération juridique structurée pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Les éleveurs qui réalisent des tirs d’effarouchement ou de défense dans les espaces protégés mentionnés aux articles L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l’environnement doivent les limiter à la prévention de dommages importants à l’élevage. Ils doivent vérifier le statut du lieu. Dans un cœur de parc national défini à l’article L. 331-2, ces tirs sont interdits, sauf si le décret de création du parc autorise la chasse.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.