Analyse de la règle juridique
Article 41
TITRE III — Modification des règles applicables à l’agriculture, à l’eau, au foncier rural, à l’élevage et à la faune sauvage
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le texte habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les neuf mois suivant la promulgation de la loi, des mesures sur les dangers zoosanitaires, phytosanitaires et relatifs à la sécurité sanitaire des aliments. Avant la publication des ordonnances, une concertation doit réunir les organisations professionnelles et interprofessionnelles représentatives des filières agricoles, les organisations professionnelles vétérinaires et les groupements de défense sanitaire.
Les ordonnances pourront fixer la répartition du financement des mesures de surveillance, de prévention et de lutte entre l’État et les autres personnes qui y participent. Elles pourront prévoir la mutualisation des contributions des organisations professionnelles, des organisations interprofessionnelles et des détenteurs non professionnels de végétaux ou d’animaux.
Opérations juridiques
Ce qui change
10 opérations juridiques structurées pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Le dispositif n’impose pas directement d’obligation aux exploitants agricoles, à l'article 41. Les ordonnances peuvent fixer les conditions d’accès, de traitement et d’utilisation, par les établissements du réseau, les personnes agréées et les organisations interprofessionnelles reconnues, de certaines données recueillies au moyen de la plateforme, notamment l’information des opérateurs et le recueil de leur consentement quant aux finalités poursuivies. Les modalités de financement des mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires relèvent d’ordonnances à intervenir.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.