Analyse de la règle juridique
Article L. 214-8
TITRE III — Modification des règles applicables à l’agriculture, à l’eau, au foncier rural, à l’élevage et à la faune sauvage
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif prévoit une règle particulière pour certains prélèvements d’eau destinés à protéger les cultures du gel, à l'article L. 214-8 du code de l’environnement. L’« aspersion antigel des cultures pérennes » est l’usage de l’eau exclusivement destiné à protéger du gel les vignes, les vergers et les autres cultures pérennes. L’eau est pulvérisée sur les organes végétatifs exposés.
Pour ces seuls prélèvements, des modalités particulières de justification et de contrôle peuvent s’appliquer sans dispositif permanent mesurant les volumes prélevés. Les conditions applicables sont fixées par l’arrêté du ministre chargé de l’environnement mentionné au I de l’article.
Opérations juridiques
Ce qui change
1 opération juridique structurée pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Lorsqu’ils exploitent une installation relevant du I de l’article L. 214-8, les exploitants agricoles doivent assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou d’évaluation prévus, conserver pendant trois ans les données correspondantes et les tenir à disposition de l’autorité administrative ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée par décret. En cas de prélèvement par pompage, la mesure est effectuée au moyen d’un compteur d’eau.
Ils doivent également mettre les moyens et dispositifs en conformité avec les caractéristiques techniques et dans les délais fixés par l’arrêté du ministre chargé de l’environnement. Pour les prélèvements exclusivement destinés à l’aspersion antigel des cultures pérennes, des modalités spécifiques de justification et de contrôle prévues par cet arrêté peuvent s’appliquer, sans installation d’un dispositif de mesure volumétrique permanent.
L’application de ces modalités est subordonnée à la possibilité d’établir a posteriori la réalité de cet usage exclusif, notamment au regard des données météorologiques indiquant un épisode de gel, des caractéristiques techniques des installations, des débits nominaux et des plans ou schémas des réseaux.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.