Analyse de la règle juridique
Article L. 427-2-3
TITRE III — Modification des règles applicables à l’agriculture, à l’eau, au foncier rural, à l’élevage et à la faune sauvage
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif crée une dérogation à l’article L. 312-2-1 du code de la sécurité intérieure, à l'article L. 427-2-3 du code de l’environnement. L’association nationale des lieutenants de louveterie ainsi que leurs associations régionales et départementales peuvent acquérir et détenir des armes à feu, des munitions et leurs éléments relevant de la catégorie C.
La catégorie C regroupe des armes, munitions et éléments soumis à déclaration. L’autorisation concerne uniquement cette catégorie. Elle ne porte donc pas sur les catégories A, B ou D. Les associations peuvent détenir ces biens uniquement en vue de les remettre aux lieutenants de louveterie. La remise doit servir à des missions de gestion ou de régulation de la faune sauvage. Ces missions doivent être ordonnées par le représentant de l’Etat dans le département.
Opérations juridiques
Ce qui change
1 opération juridique structurée pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Le dispositif ne prévoit pas d’obligation à l’égard des exploitants agricoles, à l'article L. 427-2-3 du code de l’environnement.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.