Analyse de la règle juridique
Article 18
TITRE III — Modification des règles applicables à l’agriculture, à l’eau, au foncier rural, à l’élevage et à la faune sauvage
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif complète le I de l’article L. 212-4 du code de l’environnement, à l'article 18. Chaque commission locale de l’eau doit établir et rendre public, chaque année, un rapport sur la gestion des eaux dans son périmètre d’action.
Ce rapport doit couvrir quatre éléments : les travaux de la commission, ses orientations, les résultats de la gestion des eaux et les perspectives de cette gestion. La publication constitue une obligation annuelle. Le rapport ne peut donc pas rester limité aux travaux internes de la commission.
Opérations juridiques
Ce qui change
1 opération juridique structurée pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Aucune obligation directe n’est mise à la charge des exploitants agricoles par l’alinéa du I de l’article L. 212-4 du code de l’environnement. Lorsqu’ils relèvent des usagers, propriétaires fonciers ou organisations professionnelles représentés au sein de la commission locale de l’eau, ils participent à une instance tenue de rendre public un rapport annuel.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.