Analyse de la règle juridique
Article 29
TITRE III — Modification des règles applicables à l’agriculture, à l’eau, au foncier rural, à l’élevage et à la faune sauvage
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
La loi remplace le dispositif applicable aux points de prélèvement sensibles par un régime centré sur les « points de prélèvement prioritaires ».
Le représentant de l’Etat dans le département inscrit ces points parmi les points de prélèvement non exonérés visés à l’article L. 2224-7-5 du code général des collectivités territoriales. Il délimite leur aire d’alimentation et les zones les plus contributives aux pollutions. Pour un point prioritaire, cette délimitation est obligatoire, même si la personne publique responsable de la production d’eau ne transmet pas de proposition.
Opérations juridiques
Ce qui change
5 opérations juridiques structurées pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Dans les zones identifiées, selon les critères applicables, au sein des aires d'alimentation des captages associées à des points de prélèvement prioritaires, les exploitants agricoles sont concernés par le programme d'actions arrêté par le représentant de l'Etat dans le département. Ce programme peut encadrer, limiter ou interdire certaines pratiques agricoles et l'utilisation d'intrants, dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime. La Nation se fixe comme objectif de les accompagner financièrement lorsqu'ils subissent des contraintes économiques résultant de l'adaptation de leurs pratiques en vue de la préservation de la qualité de l'eau ; cette disposition énonce un objectif et ne fixe ni modalité ni montant d'aide individuel.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.