Analyse législative
Article 29
Article 29 du loi_urgence_agricole_2026_796_analysis_20260821_v2
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
La loi remplace le dispositif applicable aux points de prélèvement sensibles par un régime centré sur les « points de prélèvement prioritaires ».
Le représentant de l’Etat dans le département inscrit ces points parmi les points de prélèvement non exonérés visés à l’article L. 2224-7-5 du code général des collectivités territoriales. Il délimite leur aire d’alimentation et les zones les plus contributives aux pollutions. Pour un point prioritaire, cette délimitation est obligatoire, même si la personne publique responsable de la production d’eau ne transmet pas de proposition.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.