Analyse de la règle juridique
Article 49
TITRE III — Modification des règles applicables à l’agriculture, à l’eau, au foncier rural, à l’élevage et à la faune sauvage
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif modifie les règles d’accise applicables lorsqu’un produit est définitivement perdu à la suite d’un vol, à l'article 49. Dans cette situation, l’accise n’est pas exigible si le vol est dûment constaté et déclaré au cours de l’année de référence pendant laquelle l’accise est due.
Cette règle figure à l’article L. 313-37 du code des impositions sur les biens et services. Elle ne s’applique pas si des éléments probants établissent une fraude, une négligence grave ou un manquement caractérisé aux obligations de surveillance et de sécurisation du redevable. Dans ces cas, l’accise reste due.
Opérations juridiques
Ce qui change
1 opération juridique structurée pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Cette disposition ne vise pas spécifiquement les exploitants agricoles. Lorsqu’un exploitant est redevable de l’accise et invoque la perte définitive d’un produit à la suite d’un vol, il doit faire constater le vol et le déclarer au cours de l’année de référence pendant laquelle l’accise est due. L’absence d’exigibilité est exclue si des éléments établissent une fraude, une négligence ou un manquement aux obligations de surveillance et de sécurisation incombant au redevable.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.