Analyse de la règle juridique
Article L. 221-1-1
TITRE III — Modification des règles applicables à l’agriculture, à l’eau, au foncier rural, à l’élevage et à la faune sauvage
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
L’article L. 221-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété. L’autorité administrative doit veiller, avec les autres acteurs et parties prenantes impliqués, à lutter contre la diffusion de fausses informations sur la gestion des maladies animales réglementées. Elle doit aussi assurer une information fiable sur les mesures prises au titre de cet article.
Cette obligation concerne les maladies répertoriées par le règlement (UE) 2016/429, les maladies émergentes et les autres maladies figurant sur la liste établie par le ministre chargé de l’agriculture. Elle s’applique aux mesures destinées à prévenir l’apparition des maladies, à enrayer leur développement et à poursuivre leur extinction. Elle concerne aussi les mesures de lutte supplémentaires prévues par le règlement et par l’article L. 201-4.
Opérations juridiques
Ce qui change
1 opération juridique structurée pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Le dispositif ne prévoit pas d’obligation directement applicable aux exploitants agricoles, à l'article L. 221-1-1. Lorsqu’ils sont impliqués dans la gestion des maladies mentionnées à l’article L. 221-1, l’autorité administrative agit avec eux, en lien et de manière coordonnée, dans le cadre des actions prévues par cet article.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.