Analyse législative
Article 14
Article 14 du loi_urgence_agricole_2026_796_analysis_20260821_v2
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif complète les règles sur les prélèvements d’eau pour l’irrigation, à l'article 14. Dans le périmètre où il est désigné, l’organisme unique de gestion collective de l’irrigation dépose la demande d’autorisation pluriannuelle de prélèvement. Il élabore et met en œuvre une stratégie concertée d’irrigation. Il établit chaque année le plan de répartition du volume d’eau autorisé entre les irrigants.
Ce plan prévoit un accès non discriminatoire à la ressource en eau et ne peut exclure les nouveaux irrigants. La stratégie et le bilan annuel comparant les volumes prélevés aux volumes autorisés sont rendus publics de manière anonyme, selon des modalités fixées par décret. Après une mise en demeure restée sans effet, l’autorité administrative peut faire exécuter les missions de l’organisme à ses frais, après avoir recueilli ses observations.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.