Analyse de la règle juridique
Article 14
TITRE III — Modification des règles applicables à l’agriculture, à l’eau, au foncier rural, à l’élevage et à la faune sauvage
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif complète les règles sur les prélèvements d’eau pour l’irrigation, à l'article 14. Dans le périmètre où il est désigné, l’organisme unique de gestion collective de l’irrigation dépose la demande d’autorisation pluriannuelle de prélèvement. Il élabore et met en œuvre une stratégie concertée d’irrigation. Il établit chaque année le plan de répartition du volume d’eau autorisé entre les irrigants.
Ce plan prévoit un accès non discriminatoire à la ressource en eau et ne peut exclure les nouveaux irrigants. La stratégie et le bilan annuel comparant les volumes prélevés aux volumes autorisés sont rendus publics de manière anonyme, selon des modalités fixées par décret. Après une mise en demeure restée sans effet, l’autorité administrative peut faire exécuter les missions de l’organisme à ses frais, après avoir recueilli ses observations.
Opérations juridiques
Ce qui change
2 opérations juridiques structurées pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Les irrigants, y compris les nouveaux irrigants, sont concernés par le plan annuel de répartition du volume d’eau autorisé établi par l’organisme unique de gestion collective de l’irrigation. Ce plan définit les modalités d’accès à la ressource en eau pour les irrigants, y compris les nouveaux irrigants, conformément aux règles applicables. Le texte n’institue pas, par ces dispositions, d’obligation spécifique supplémentaire directement à leur charge.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.