Analyse de la règle juridique
Article L. 313-37
TITRE III — Modification des règles applicables à l’agriculture, à l’eau, au foncier rural, à l’élevage et à la faune sauvage
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif fixe les règles d’exigibilité de l’accise sur les alcools, à l'article L. 313-37 du code des impositions sur les biens et services. Un nouvel alinéa traite le cas d’un produit définitivement perdu à la suite d’un vol.
Dans ce cas, l’accise n’est pas exigible si deux conditions sont réunies : le vol est dûment constaté et il est déclaré au cours de l’année de référence pendant laquelle l’accise est due. Cette règle s’ajoute au renvoi déjà prévu par l’article vers les autres règles d’exigibilité applicables.
Opérations juridiques
Ce qui change
1 opération juridique structurée pour comprendre l'intervention avant de lire le texte source.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Acteurs concernés
Obligations juridiques par acteur
Les obligations et effets identifiés pour chaque catégorie d'acteurs dans l'analyse juridique publiée.
Lorsqu’ils sont redevables de l’accise sur les alcools et qu’un produit est définitivement perdu à la suite d’un vol, ils doivent faire constater le vol et le déclarer au cours de l’année de référence pendant laquelle l’accise est due afin de relever de la non-exigibilité prévue à l’article L. 313-37. La non-exigibilité ne s’applique pas lorsque sont établis une fraude, une négligence grave ou un manquement aux obligations de surveillance et de sécurisation incombant au redevable.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.