Analyse législative
Article 23
Article 23 du loi_urgence_agricole_2026_796_analysis_20260821_v2
Lecture rapide
En bref
La disposition résumée avant d'entrer dans le mécanisme juridique.
Le dispositif encadre désormais le plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques par le troisième alinéa de l’article L. 212-3, à l'article L. 212-5-1 du code de l’environnement. Ce plan ne peut pas interdire, restreindre ni ajouter des prescriptions à un projet qui réunit toutes les conditions suivantes : il porte exclusivement sur des retenues collinaires destinées aux activités agricoles ; des prélèvements d’eaux superficielles ou souterraines y sont associés ; il est soumis à déclaration au titre de l’article L. 214-3. Les identifications de zones et les mesures prévues par le plan restent possibles, mais elles ne peuvent pas produire ces effets pour ces projets.
Les auteurs des schémas d’aménagement et de gestion des eaux doivent tenir compte de cette limite lors de la rédaction du plan. Les porteurs de projets concernés doivent relever que la règle dépend du respect simultané des trois conditions.
Opérations juridiques
Ce qui change
Chargement des modifications appliquées à cette disposition.
Comprendre le mécanisme
Analyse juridique
Une lecture structurée de la transformation, avec les détails techniques disponibles à la demande.
Mise en situation
Cas d'application
Des scénarios concrets pour tester les limites du dispositif sans interrompre la lecture principale.